Mentions légales et conditions générales de vente

Version préparée le 29 octobre 2026. Vente de contenus numériques à l’unité. Les offres logicielles personnalisées sur devis font l’objet de conditions particulières précisées dans le devis définitif.

1. Identité du vendeur et de l’éditeur

Le site NOVÉLYSTIA — Éditions & Technologies est édité et exploité par Pierre-Jean ETCHEVERRY, entrepreneur individuel (EI), responsable de la publication.

NOVÉLYSTIA désigne l’activité et le site de diffusion de livres et outils numériques. Le vendeur contractuel reste l’entrepreneur individuel identifié ci-dessus.

Hébergement et paiement

Hébergement : Render Services, Inc., 525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis ; téléphone : +1 415 319 8186 ; render.com. Les paiements par carte sont traités par Stripe sur sa page de paiement sécurisée ; les données complètes de carte ne sont pas enregistrées sur le serveur NOVÉLYSTIA.

2. Produits et compatibilité

Les livres sont fournis sous forme de fichiers PDF téléchargeables, sans exemplaire imprimé. Leur lecture requiert un appareil et un logiciel capables d’ouvrir un PDF, ainsi qu’un espace de stockage suffisant. Le client doit conserver une copie personnelle après téléchargement. L’affichage et l’impression dépendent de son équipement. Aucune liseuse spécifique n’est nécessaire pour un PDF, sous réserve de compatibilité de l’appareil.

Les logiciels Windows et applications Android ont leurs propres formats et exigences indiqués sur leur fiche. Les produits suspendus, en préparation ou sans fichier disponible ne sont pas proposés au paiement. Les logiciels sur devis ne sont pas vendus au panier ; leur fiche d’offre décrit les utilisateurs, machines et options configurés. L’estimation affichée ne vaut pas devis contractuel, licence activée ou clé de déverrouillage.

Les guides pratiques et essais ont une finalité informative. Le client doit tenir compte des conditions locales et, lorsque nécessaire, solliciter un professionnel compétent. Cette indication ne limite aucune garantie légale ni la responsabilité légalement applicable du vendeur.

3. Prix et offres

Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total à payer affiché au récapitulatif avant validation. Pour les opérations françaises relevant de la franchise en base du vendeur : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais de livraison physique n’est facturé pour un téléchargement. Les frais d’accès à Internet restent à la charge du client.

Le prix applicable est celui confirmé dans le récapitulatif de paiement. Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures. Si une modification intervient avant validation du paiement, le client est invité à actualiser la boutique et à vérifier le nouveau total ; elle n’augmente pas le montant d’une commande déjà payée.

Les tarifs publics des livres numériques sont fixés par l’éditeur pour chaque offre. Une offre temporaire de livre doit être diffusée au même prix pour la même offre sur les canaux concernés. Les suggestions de prix sont de simples avis et n’ouvrent aucun droit à une remise individuelle. Pour les logiciels éligibles, les promotions de 10 à 30 % sont datées ; en cas de chevauchement, la réduction la plus avantageuse s’applique, sans cumul. Le prix de référence d’une annonce de réduction doit respecter les règles applicables, notamment le plus bas prix antérieur lorsque cette règle s’applique.

4. Commande et paiement

Le client choisit ses produits, vérifie le panier et les caractéristiques des fichiers, accepte les présentes conditions et exprime distinctement sa demande de livraison numérique immédiate. Il accède ensuite à Stripe pour vérifier le montant et procéder au paiement par carte. La validation finale entraîne une obligation de paiement. Aucune commande payante n’est formée par la seule consultation de la boutique ou l’ajout au panier.

La livraison est conditionnée à la confirmation effective du paiement. En cas de refus ou de paiement en attente, les téléchargements payants ne sont pas ouverts. Une confirmation de commande comportant le récapitulatif et la version des conditions acceptées est proposée au téléchargement sur la page de commande. Le client est invité à l’enregistrer. Une facture ou un justificatif adapté à l’opération peut être demandé à l’adresse de contact ; la confirmation n’est pas présentée comme une facture fiscale.

5. Livraison numérique et assistance

Après confirmation du paiement, les fichiers sont accessibles sur la page de commande. Chaque lien direct est temporaire et expire après quinze minutes ; la page de commande permet d’en obtenir de nouveaux. Sa référence est confidentielle et ne doit pas être diffusée. Le client peut télécharger les fichiers sur ses équipements compatibles et en conserver une copie personnelle.

La mise à disposition intervient normalement immédiatement après confirmation du paiement. Si la confirmation tarde ou qu’un lien ne fonctionne pas, actualisez la page puis contactez le support avec la référence de commande, le titre et l’email utilisé lors de l’achat, sans transmettre de données de carte. Le vendeur vérifie le paiement et assure la remise du fichier correspondant sans frais supplémentaires. Une difficulté de livraison ne supprime pas les droits légaux du client.

6. Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter. Pour un contenu numérique sans support matériel dont la fourniture commence avant la fin de ce délai, la perte de ce droit suppose les conditions légales : consentement exprès préalable à l’exécution immédiate, reconnaissance expresse de la perte du droit et confirmation de cet accord conformément aux dispositions applicables, notamment l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation.

Ces déclarations sont recueillies avant paiement dans deux cases distinctes : acceptation des CGV et demande expresse de livraison immédiate avec reconnaissance de la perte du droit. Elles sont consignées dans la commande. Le seul paiement ou la seule existence d’un lien ne suffisent pas à présumer cette renonciation. Si les conditions légales de l’exception ne sont pas réunies, le droit de rétractation applicable demeure.

Pour exercer un droit de rétractation encore applicable, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@novelystia.fr à Pierre-Jean ETCHEVERRY EI. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. Le remboursement légal intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

7. Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties et du service après-vente est Pierre-Jean ETCHEVERRY EI, à l’email et au téléphone indiqués en section 1. Le prix est le montant payé pour le contenu ; aucune autre contrepartie n’est exigée pour sa fourniture. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise en dehors d’un engagement écrit spécifique. Les garanties légales restent intégralement applicables.

Pour un PDF fourni ponctuellement, les droits de lecture de la copie personnelle ne sont pas limités par une date d’expiration technique du fichier. La conservation effective dépend notamment de la sauvegarde et du matériel du client. Les corrections et mises à jour nécessaires au maintien de la conformité seront fournies pendant la période légalement requise ; aucune actualisation éditoriale permanente du sujet n’est promise. Les modalités particulières des logiciels sont indiquées dans leur documentation et leur devis.

8. Utilisation des livres, logiciels, extraits et cadeaux

L’achat d’un livre concède au client une autorisation de lecture et de copie de sauvegarde pour son usage propre, y compris pour sa consultation personnelle dans un cadre professionnel. Les droits de citation et les exceptions légales restent applicables. La redistribution du fichier, sa mise en ligne, sa revente ou son partage collectif ne sont pas autorisés sans accord écrit du titulaire des droits. L’achat ne transfère pas les droits d’auteur.

Les logiciels sont régis par leur licence particulière ou leur devis : nombre d’utilisateurs, machines, activation, durée, maintenance et mises à jour doivent y être précisés. La boutique ne fabrique pas automatiquement une clé vérifiée par le logiciel. Une version d’essai est un fichier distinct dont les limites sont décrites sur la fiche ; le site ne fait pas expirer un logiciel déjà téléchargé.

Les extraits gratuits demeurent protégés. Un cadeau commercial donne accès au seul produit indiqué, via un lien privé temporaire et un nombre limité de tentatives ; il ne permet pas la redistribution ou l’obtention de licences supplémentaires. En cas d’interruption consommant une tentative, le bénéficiaire peut contacter le vendeur.

9. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à contact@novelystia.fr en précisant la référence de commande, le produit et la difficulté, ou utilisez l’adresse postale de la section 1. Aucun numéro surtaxé n’est utilisé par NOVÉLYSTIA. Les droits légaux à la mise en conformité, à la réduction du prix, au remboursement ou à la rétractation lorsqu’elle demeure applicable ne sont pas exclus par les présentes conditions.

10. Médiation et règlement des litiges

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par le professionnel, dans les conditions légales. Cette démarche n’empêche pas de saisir la juridiction compétente.

Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur par ces conditions.

11. Données personnelles et confidentialité

Responsable de traitement : Pierre-Jean ETCHEVERRY EI, aux coordonnées de la section 1. Contact pour les droits relatifs aux données : contact@novelystia.fr.

Les anciennes sauvegardes privées peuvent encore contenir des données retirées du registre actif jusqu’à leur rotation. Les registres commerciaux et de devis ont une rotation de cinquante versions au plus ; les versions de plus de quatre-vingt-dix jours sont nettoyées à l’écriture suivante. Les archives nécessaires à une obligation légale sont conservées séparément avec accès restreint.

Les destinataires sont l’exploitant et, pour leurs missions respectives, les prestataires techniques Render et Stripe. Le site ne demande ni n’enregistre les numéros complets de carte. Aucun avis ou commentaire de suggestion n’est publié, aucune liste de contacts n’est vendue et aucun email automatique n’est envoyé pour une suggestion de prix. Les demandes de devis ne déclenchent pas d’envoi automatique non plus ; le vendeur peut répondre au contact communiqué.

Render et Stripe peuvent traiter certaines données hors de l’Espace économique européen. Les garanties et informations pertinentes figurent dans leurs conditions de protection des données : Render — accord de traitement et Stripe — confidentialité. Aucun lieu d’hébergement exclusivement français n’est promis.

Vous disposez, selon les conditions applicables, des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Vous pouvez retirer un consentement pour l’avenir, sans affecter les traitements antérieurs licites. Les données dont la conservation répond à une obligation légale ne sont pas effacées avant le terme correspondant. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Pour retrouver une suggestion anonyme, indiquez son produit, sa date approximative et son contenu sans fournir inutilement d’autres données.

Stockage local et cookies

La boutique utilise le stockage local du navigateur pour conserver le panier et, côté administration, les références techniques de reprise des transferts. Ces éléments sont utilisés pour le service demandé. Aucun traceur publicitaire ou outil d’analyse d’audience n’est ajouté par le code de cette version. La page de paiement Stripe utilise ses propres mécanismes décrits dans sa politique de confidentialité. Vous pouvez vider le stockage local depuis les réglages du navigateur.

12. Conservation de la commande et des conditions

Le client peut télécharger sa confirmation et les conditions acceptées depuis sa page privée de commande et les conserver sur son appareil. Le vendeur conserve les preuves et archives contractuelles nécessaires ; pour un contrat électronique d’au moins 120 €, l’archivage légal est assuré pendant dix ans dans les conditions applicables. Une copie peut être demandée au vendeur avec les références utiles à la vérification de l’achat. La page de commande et les liens doivent rester confidentiels.

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